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Question de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation, chaque jour plus préoccupante, du logement social. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant au maintien et au développement social qui doit rester une priorité au Gouvernement. Dans cette perspective, le Trésor ayant imaginé un système susceptible d'abaisser le coût des crédits par la création d'un Fonds de garantie à l'accession sociale (F.G.A.S.), il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tant pour le développement du logement social que, spécifiquement, la création d'un Fonds de garantie de l'habitat social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/05/1992
Réponse apportée en séance publique le 15/05/1992
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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