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Question de M. Jean-Louis Lagourgue (La Réunion - Les Indépendants) publiée le 01/03/2018
M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de délivrance de l'extrait K bis.
Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait K bis pour les personnes morales.
Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, mais les délais d'obtention sont catastrophiques à La Réunion. Selon le mouvement des entreprises de France (MEDEF) Réunion, ils peuvent s'élever à sept mois d'attente dans certains cas, sans que le Gouvernement soit capable d'expliquer ces blocages. Une proposition de privatisation du greffe du tribunal de commerce a ainsi été proposée, au début de l'année 2018, pour défendre les entreprises réunionnaises et éviter des situations de faute involontaire.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire ces délais de délivrance de l'extrait K Bis.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d'Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d'action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s'est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d'entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd'hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs.
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