Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 16/02/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04202 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Ordre protocolaire des élus régionaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1103
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l'ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d'éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés. Le calcul de l'ancienneté, pour les élus des régions ayant disparu et ayant fusionné avec d'autres, doit être pris en compte en cumulant les durées des mandats.
- page 1886
Page mise à jour le