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Question de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/11/2022
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taux d'indemnisation kilométriques prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. En application du décret n°2022-1168 publié au Journal officiel le 23 août 2022, à compter du mois de novembre, la « remise carburants » exceptionnelle passera de 30 centimes d'euros par litre à 10 centimes d'euros par litre pour s'éteindre d'ici la fin de l'année. Pour autant, rien ne laisse présager que les prix des carburants vont prochainement diminuer. Cette situation est de nature à inquiéter les assistants familiaux. Les déplacements, demandés par les conseils départementaux, de ces agents sont indemnisés suivant des taux fixés par arrêté. Ces taux ont été revalorisé de 10 % avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne permettent pas de prendre en compte l'augmentation des prix à la pompe et les assistants familiaux se retrouvent contraints. Il lui demande donc d'étudier l'opportunité de revaloriser ces taux d'indemnisation kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, voire de les indexer sur l'inflation.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/02/2023
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques. En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Si le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de modifier à nouveau les taux des indemnités kilométriques dans les trois fonctions publiques, il s'est engagé à continuer à protéger les Français, en particulier ceux dont leurs ressources les rendent particulièrement fragiles, face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat. Le Gouvernement a ainsi annoncé la mise en place, à partir de janvier 2023, d'une indemnité carburant pour l'ensemble des travailleurs les plus modestes indépendamment du fait qu'ils relèvent du secteur public ou privé. À partir de janvier 2023, cette indemnité remplacera la remise sur les prix des carburants. D'un montant de 100 euros, elle sera versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Un formulaire permettant d'en faire la demande sera disponible dès le mois de janvier sur le site impôts.gouv.fr.
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