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Question de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel demande à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications de lui indiquer le nombre d'entreprises victimes de contrefaçon dans le département du Rhône et quelle est l'action dans ce département des services de l'Etat pour détecter les produits de contrefaçon et la dissuader par la sévérité des sanctions lorsqu'elle est constatée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les statistiques des actions qui ont été menées spécifiquement pour lutter contre la contrefaçon au niveau du département du Rhône ne sont pas disponibles. Cependant, le dispositif de lutte anti-contrefaçon est le même partout en France et la très grande fermeté du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à lutter contre les contrefaçons ainsi que la mobilisation de tous les services publics ont permis d'obtenir des résultats très positifs en 1995. Ce dispositif repose tout d'abord sur une action répressive avec l'adoption à l'unanimité de la loi du 5 février 1994. Cette loi prévoit notamment : un renforcement des sanctions pénales encourues par les contrefacteurs, les distributeurs et les consommateurs : désormais, ces sanctions peuvent atteindre un million de francs d'amendes, deux ans de prison avec doublement en cas de récidive et la fermeture des établissements qui se livrent à ce commerce ; un pouvoir de saisie pour les douanes sur les produits de marque contrefaits, ce qui permet d'avoir un effet immédiat ; un système de dépôt simplifié de dessins et modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui permet aux industriels de protéger une collection (jusqu'à 100 dessins ou modèles) pour une durée de trois ans et un coût forfaitaire de 250 francs. Grâce à la forte mobilisation de tous les services de contrôle (douane, police, gendarmerie, justice), un premier bilan très positif d'application de la loi a pu être dressé. Les services douaniers ont effectué, durant l'année 1995, 651 constatations d'infractions relatives à la contrefaçon et saisi 299 012 articles, soit une hausse de 45 p. 100 par rapport à 1994. Ces chiffres montrent bien que la loi du 5 février 1994 a été très efficace et que tous les services de l'Etat sont particulièrement mobilisés vis-à-vis de cette délinquance. Après une année 1994 record (le nombre des saisies a été multiplié par cinq par rapport à 1993), le taux de croissance des saisies s'est ralenti en 1995 à la suite des actions de sensibilisation, explication et répression menées par les différents services de contrôle et par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications. La baisse relative du nombre des infractions relevées (651 contre 741 en 1994), conjuguée à la forte augmentation du volume des saisies, indique qu'au-delà des petites quantités saisies lors du contrôle des voyageurs, ce sont désormais des trafics commerciaux qui sont visés et démantelés. Des actions préventives ont ensuite été mises en oeuvre. D'une part, des actions de communication et sensibilisation du public avec la réalisation de deux campagnes de communication pendant l'été 1994 et 1995 visant à informer chaque voyageur des risques qu'il encourt personnellement en ramenant dans ses bagages un produit contrefait et à lui rappeler qu'acheter une contrefaçon n'est pas un jeu mais bien un délit puni par la loi. D'autre part, des actions pour aider les PMI à mieux protéger leurs créations : c'est d'abord le dépôt simplifié des dessins et modèles prévu par la loi du 5 février 1994 ; c'est ensuite l'extension de la procédure d'aide au conseil (FRAC), financée par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, au domaine de la propriété industrielle et de la contrefaçon. Cette extension a comme objectif de permettre aux PMI d'avoir recours à un conseil extérieur pour définir une stratégie de propriété industrielle basée sur la protection de leurs marques, dessins et modèles et sur la poursuite des contrefacteurs.
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