Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à l'abandon des arbalètes.
Contrairement aux armes à feu réglementées par le code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit des procédures claires pour le dessaisissement et la remise d'armes sur ordre des autorités, aucun dispositif ne spécifie explicitement comment les particuliers peuvent abandonner volontairement leurs arbalètes. Le formulaire Cerfa utilisé pour ces abandons ne fait que référence à un arrêté obsolète datant de 2001, qui ne clarifie pas quelles arbalètes peuvent être abandonnées ni où elles doivent être déposées, rendant la situation confuse pour le citoyen souhaitant se conformer à la loi.
De plus, la confusion est accentuée par le fait que le code pénal sanctionne sévèrement l'abandon d'une arme, y compris une arbalète, dans un lieu public, même si cet acte est volontaire et non intentionnellement dangereux. L'article R. 641-1 stipule que cette infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 31 euros, ce qui ajoute une dimension dissuasive à toute tentative d'abandon informel. Ces sanctions, bien que relativement légères, reflètent la préoccupation sécuritaire entourant la gestion des armes potentiellement dangereuses dans l'espace public.
Les règles précises concernant la destruction des armes par les armuriers, telles que définies par le CSI, excluent explicitement les arbalètes. L'article R. 314-24 établit que seules les armes à feu des catégories A, B et C sont couvertes par les arrêtés ministériels définissant les modalités de destruction. Cette exclusion contribue à une ambiguïté supplémentaire quant à la manière dont les arbalètes doivent être traitées en fin de vie utile, accentuant les défis pratiques et juridiques pour les propriétaires souhaitant s'en débarrasser légalement.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour régler les difficultés liées à l'abandon des arbalètes.
- page 3015
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Page mise à jour le