Choix de gouvernance et financement du service public de la petite enfance

Question de M. Pierre Barros (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 11/07/2024

M. Pierre Barros appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le choix de gouvernance et le financement du service public de la petite enfance.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie la compétence « petite enfance » aux communes à compter du 1er janvier 2025. Celles-ci deviennent les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Or, selon les configurations territoriales, cette compétence petite enfance a pu être précédemment confiée à des établissements publics de coopération intercommunale afin de garantir un accès diversifié et équitable aux habitants d'un même territoire. Il demande d'introduire la possibilité, pour les communes membres, de maintenir cette organisation territoriale en accordant également cette qualité d'« autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant » aux EPCI. Par ailleurs, la loi oblige à inscrire dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. En ces temps de grave pénurie budgétaire des collectivités locales et de l'État, du manque d'attractivité de la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets qui seront alloués à cette réforme de la gouvernance de la petite enfance sur nos territoires et spécifiquement en Val-d'Oise.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2024 - page 3013

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles