Étude d'impact incomplète de la réforme des zones de revitalisation rurale et du nouveau plan France ruralités revitalisation

Question écrite n°09201 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231109201.html

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Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 30/11/2023

M. Jean-Claude Anglars demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité de préciser les conséquences d'étude d'impact incomplète de la réforme des zones de revitalisation rurale et du nouveau plan France ruralités revitalisation.

En effet, le nouveau dispositif prévu à l'article 7 prévoit de fusionner différents zonages de soutien aux territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).

Toutefois, le Gouvernement n'a communiqué aucune information précise sur les conséquences des nouveaux critères, dont on connait seulement la typologie sans en connaître les conséquences.

L'étude d'impact est imprécise : elle n'indique pas les données, ni les seuils retenus. Il n'existe donc aujourd'hui aucune simulation précise du Gouvernement permettant d'appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées.
Aujourd'hui 17 681 communes sont classées en ZRR. Combien seront-elles demain ?

C'est pourquoi il lui demande d'apporter une évaluation précise des conséquences du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation pour lequel le changement des critères d'éligibilité n'a pas été simulé.

- page 6628

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

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