Suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 18/01/2024

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route.
Elle s'inquiète de l'annonce par un syndicat national d'inspecteurs du permis de conduire que « 40 % des attestations de code délivrées seraient en réalité frauduleuses » (faux candidats, surveillants complices ou achat d'une attestation falsifiée).
Elle note que beaucoup de ces candidats prendraient donc la route pour se préparer à l'examen de conduite sans connaissance validée de la signification des panneaux et des règles élémentaires de conduite.
Elle indique que cette triche aurait explosé depuis que la gestion des centres d'examen a été confiée, en 2016, à huit opérateurs alors qu'ils étaient placés auparavant sous l'autorité d'inspecteurs du permis de conduire.
Elle remarque que si le candidat tricheur s'expose théoriquement à 75 000 euros d'amende, 5 ans de prison et un délai de 5 ans d'interdiction avant de pouvoir repasser l'examen, la réalité se limite visiblement souvent à une simple annulation de l'attestation obtenue frauduleusement.
Elle souhaite donc s'assurer qu'une enquête a été diligentée par le ministère de tutelle et connaitre les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2024 - page 184

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer