Décret n° 2020-1152 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Question de Mme Annie Le Houerou (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 11/07/2024

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, mesure socle de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé.

Récemment, un accord a été trouvé pour étendre la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur associatif. Toutefois, des disparités de versement subsistent, affectant notamment certains agents de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas encore tous de cette mesure.

Les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes sont particulièrement touchés par ces inégalités en fonction de leur établissement d'affectation. Cette situation engendre un sentiment d'injustice, de la démotivation, une concurrence entre établissements et une baisse d'attractivité. Cette rupture d'égalité se traduit aussi par des départs de professionnels, notamment du secteur du handicap, vers des établissements offrant une rémunération plus attractive.

Notre système de santé, déjà en grande difficulté, ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour fonctionner de manière optimale. Dans ce contexte, il est crucial de garantir une égalité de traitement pour tous les agents concernés par les accords du Ségur de la santé.

Elle lui demande donc quelles modifications du décret n° 2020-1152 sont envisagées afin de remédier à ces inégalités de traitement et de garantir une revalorisation équitable des salaires pour tous les agents concernés, quel que soit leur établissement d'affectation.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2024 - page 3019

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention