Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 11/07/2024

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux sur l'élaboration des plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Une communauté de communes doit refaire son PLUi, annulé par le Tribunal administratif, en respectant ces lois pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050.
Ces lois imposent des délais pour adapter les documents de planification comme les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), sous peine de sanctions, notamment l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
La Communauté de Communes s'inquiète des implications pour les PLU conformes aux nouvelles lois mais dont les SCOT ne seraient pas révisés à temps.
Elle lui demande quelles flexibilités sont prévues pour les zones à urbaniser (AU) dans les PLU si les SCOT ne sont pas alignés à temps.
Le Gouvernement prévoit-il des mesures pour soutenir les collectivités dont les SCOT de référence ne respecteraient pas les délais ? Peut-il être envisagé de rendre les SRADDET directement opposables aux PLU dans ces cas pour éviter les blocages ?

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2024 - page 3018

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires