Recrudescence des appels téléphoniques de démarchage non respectueux des règles

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 04/07/2024

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recrudescence des appels téléphoniques de démarchage non respectueux des règles.
Elle constate que malgré une loi votée par le Parlement en 2020, les Français sont de plus en plus sollicités sur leurs téléphones pour du démarchage téléphonique.
Elle s'interroge sur le fait que ces numéros débutent souvent par les chiffres 0948 ou 0162, les six chiffres suivants étant chaque fois différents, ce qui rend compliqué la possibilité d'identifier et de bloquer ces numéros d'appels.
Elle note que, de ce fait, nombre d'opérations de démarchage voire d'arnaques restent actives, en nombre conséquent.
Elle rappelle que les règles issues de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, ainsi que le décret d'octobre 2022, assurent normalement un encadrement des campagnes d'appels, du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, avec un nombre d'appels limité à quatre fois par mois.
Elle précise par ailleurs, que ces appels ne peuvent être effectués via des numéros de mobiles débutant par 06 ou 07 et qu'en cas de violation de l'une de ces règles, le démarcheur s'expose à une amende de 75 000 euros, selon l'article L. 242-16 du code de la consommation, et jusqu'à 375 000 euros si l'infraction est commise par une personne morale.
Elle regrette que toutes les sociétés d'appels ne filtrent pas, alors que c'est obligatoire, leurs listes de prospects via Bloctel, la plateforme mise en place par le Gouvernement pour qu'un particulier puisse s'inscrire et ne plus recevoir d'appels de démarchage.
Elle ajoute que nombre de sociétés, via un procédé dit de « spoofing », continuent d'apparaitre fictivement en numéro débutant par 06 ou 07 en organisant leurs appels depuis l'étranger.
Elle souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend déployer pour que la loi soit scrupuleusement respectée et les Français mieux protégés.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2024 - page 2969

En attente de réponse du Premier ministre