Situation budgétaire critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure (Lot - SER) publiée le 04/07/2024

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation budgétaire critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Depuis le début de l'année 2022, les organisations professionnelles nationales alertent les pouvoirs publics sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des établissements et services à domicile, plus de 75 % d'entre eux ayant clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire en dépit des aides exceptionnelles allouées cette même année.

Cette situation budgétaire particulièrement dégradée et inquiétante est liée au cumul de causes conjoncturelles et structurelles qui ne relèvent de la responsabilité desdits établissements et services. Elle tient autant à l'inflation, qui a affecté leurs dépenses, qu'au financement insuffisant des mesures indispensables de revalorisation salariale ou encore aux surcoûts liés à l'augmentation du taux d'intérêt pour les emprunts.

Plusieurs établissements et assemblées délibérantes du département du Lot ont signifié une dégradation notable des niveaux de trésorerie et des capacités d'autofinancement de ces structures, limitant drastiquement leurs investissements. Le fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros mobilisé pour endiguer les cessations de paiements qui menaçaient nombre de structures accompagnant les personnes âgées se révèle insuffisant.

Face à cette situation exceptionnellement dégradée et compte tenu de la nécessité de garantir un accompagnement digne à nos ainés dans un contexte d'évolution démographique qui concerne directement le territoire lotois, il demande au Gouvernement s'il prévoit de procéder à l'augmentation de 5 % du forfait soin des établissements et services.

Il souhaite enfin alerter les autorités sur la nécessité de renforcer les ratios personnels/usagers afin d'augmenter le temps d'accompagnement auprès des personnes et sur le fait que de nouvelles mesures de diminution des dépenses non accompagnées de ressources supplémentaires dégraderaient mécaniquement la qualité de l'accompagnement des personnes âgées.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2024 - page 2968

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées