Accord franco-algérien de 1968

Question écrite n°07986 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230707986.html

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Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'accord franco-algérien de 1968 sur le sujet de l'immigration.

A travers cet accord l'Algérie s'engageait à faciliter le retour des ressortissants expulsés par la France, en délivrant des laissez-passer consulaires qui sont nécessaires pour réaliser les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant depuis le début de l'année 2023 l'Algérie a suspendu la délivrance de ces documents, ne respectant donc pas les conditions de l'accord bilatéral.

Au vu du changement de contexte économique et politique depuis la signature de cet accord et de la réticence du gouvernement algérien de l'appliquer pleinement, il souhaite demander au Gouvernement ses intentions en la matière.

- page 4635

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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