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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 25/01/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les voies et moyens permettant de réguler le marché de la rénovation énergétique.
De multiples remontées de terrain font référence à des démarchages anormaux.
D'une part, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux qui proscrit le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est contournée. Elle est contournée en particulier par des sites qui réorientent de manière plus ou moins frauduleuse les demandes de concitoyens visant simplement à savoir s'ils sont éligibles en des contacts commerciaux purs et durs.
Ces concitoyens croient vérifier l'éligibilité de leur situation et en réalité sont pris dans un cycle de prospection par ailleurs particulièrement agressif. Les exemples sont multiples de demandes d'aide à la rénovation énergétique qui cachent en réalité un bon de commande ou une demande de crédit affecté.
Il suppose que les services du ministère sont parfaitement informés de ces situations totalement anormales. L'enjeu de la rénovation énergétique est trop important pour le pays pour que ceci donne lieu à un eldorado anarchique et à une concurrence finalement déloyale au préjudice de la qualité elle-même de la rénovation énergétique.
Il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures mises en oeuvre pour pallier à ces remontées de terrain désagréables.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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