Cas de titulaires de la complémentaire santé solidaire sans médecin traitant

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 21/12/2023

Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cas de titulaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans médecin traitant.

La complémentaire santé solidaire aide pour les dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de rembourser la part complémentaire des dépenses de santé.

Dans de nombreux cas, les titulaires de la CSS n'ont pas déclaré leur médecin traitant, ce qui perturbe le suivi médical. Par ailleurs, s'il s'agissait d'un assuré classique, l'absence de déclaration du choix du médecin traitant ne permettrait pas d'obtenir le plus haut niveau de remboursement.
Les titulaires de la CSS ne sont pas concernés par ce remboursement amoindri ; certains suggèrent de conditionner ou de suspendre la couverture CSS jusqu'à déclaration du médecin traitant afin d'inciter le patient à un meilleur suivi médical et à remplir son obligation.

Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une telle mesure incitative.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 7000

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention