Modalités de remboursement des indus des allocataires de la caisse des allocations familiales

Question de M. Grégory Blanc (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 04/07/2024

M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de remboursement d'indus auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF), dont la pratique actuelle peut porter atteinte à la dignité des allocataires concernés. En effet, si le remboursement de l'indu est un droit pour les organismes de sécurité sociale, celui ci doit être réalisé, selon l'article L. 553 2 du code de la sécurité sociale, en suivant un plan de recouvrement personnalisé (composition familiale, ressources, charges de logement). Pourtant, il apparaît que la pratique courante du remboursement soit la retenue totale de l'indu, ou sa suspension complète le temps des contrôles CAF. Or, les allocataires de ces prestations répondent à des critères de ressources et de situations personnelles parfois fragiles. Ainsi, cette pratique ne peut qu'aggraver la vulnérabilité et la précarité de ces allocataires. Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour garantir un reste à vivre à l'allocataire débiteur, et assurer sa dignité en personnalisant le remboursement de l'indu.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2024 - page 2972

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités