Prise en charge des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 27/06/2024

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exercent les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves. Ils bénéficient d'un contrat de droit public passé avec l'éducation nationale.
Le Conseil d'État considère qu'il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise des activités périscolaires si et, le cas échéant, comment ce même AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Ainsi, la haute juridiction écarte toute obligation de prise en charge par l'État, et demande à la collectivité d'assumer la charge d'un AESH tout en invitant l'un et l'autre à s'entendre sur ses modalités d'intervention.
Force est de constater que, à ce stade, nombreux sont les maires qui se heurtent à des difficultés dans l'application de ces mesures comme dans la mise en oeuvre des modalités de prise en charge financière émises par le Conseil d'État.
Si l'école de la République doit être attentive à chacun avec un véritable service public de l'école inclusive, il est impératif que, en parallèle, un travail coordonné et conjoint puisse intervenir en étroite collaboration entre les services de l'État et les collectivités pour lesquelles les conséquences financières peuvent être lourdes, l'emploi des AESH représentant un coût substantiel.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2916

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse