Suivi des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 30/05/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le suivi des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux.

Dans un contexte de diminution des droits à construire et de forte incitation à la rénovation du bâti existant pour limiter la consommation foncière sur les territoires, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est un outil important pour les élus locaux permettant de certifier l'adéquation des travaux réalisés par rapport à l'autorisation d'urbanisme initialement accordée par l'autorité publique.

Les maires et élus locaux constatent régulièrement que cette obligation administrative est de moins en moins respectée par les requérants, soit par oubli, soit pour éviter la réévaluation de la valeur locative de leur bien. Dans certaines situations, les déclarations d'achèvement parviennent même aux communes plusieurs dizaines d'années après le dépôt d'un permis ou d'une déclaration préalable.

Aussi, compte tenu de l'importance de ce document et du nécessaire contrôle de conformité des communes pour faire respecter les documents d'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2382

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité