Effort financier des communes pour le redressement des comptes publics

Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 23/11/2023

M. Christopher Szczurek appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de sa conception de l'autonomie financière des communes.
Dans son rôle de promotion du projet de loi de finances pour 2024, elle a récemment déclaré dans la presse que les communes devaient participer à l'effort financier de redressement des comptes publics.
Cette déclaration équivoque intervient quelques jours avant l'ouverture du congrès des maires de France, marqué par l'insécurité grandissante pesant sur les élus et une situation financière plus que dégradée pour nos communes.
Quels efforts financiers pourraient faire encore les communes, prises à la gorge entre l'inflation et des besoins financiers toujours plus importants, pour assurer la continuité des services publics locaux, indispensables à nos compatriotes ? La liste des ressources locales avalées par l'État est à ce sujet édifiante : réforme de la taxe professionnelle ; suppression de la taxe d'habitation ; baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2012 ; effondrement de l'autonomie fiscale stricte des collectivités territoriales dans leur ensemble.
En tout, c'est près de 40 milliards d'euros, toutes collectivités confondues, qui ont disparu des caisses locales, remplacés trop souvent par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt injuste pour nos compatriotes les plus modestes et déraciné de toutes logiques locales.
Pourtant élue locale, la déclaration de la ministre s'inscrit dans une longue liste de propos démontrant le profond mépris existant depuis 6 ans du Gouvernement actuel entre les ministères et les acteurs locaux. Ces mots ne sauraient rétablir le lien de confiance entre les collectivités et le Gouvernement central. Au même moment, l'impératif de transition écologique et d'égalité des territoires impose aux communes un investissement financier toujours important dans des infrastructures coûteuses et sans le soutien financier et technique attendu de l'État.
Représentant 50 % de l'investissement public, les communes participent d'ores et déjà largement à l'attractivité et l'activité économique du pays. De plus, à l'inverse de l'État, elles affichent des situations financières stables et équilibrées. Cet état de fait était même reconnu par la ministre elle même avant sa déclaration incendiaire mais surtout injuste envers les communes de France.
Il exige une clarification de ses services et demande quelles actions elle compte mener pour soutenir le budget de nos communes et rétablir leur autonomie fiscale et financière, droit constitutionnellement reconnu mais si peu respecté dans les faits.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6516

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité