Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Guy Benarroche (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 27/06/2024
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'absence de décision Gouvernementale permettant la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Conformément à l'article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont pour obligation de mettre en oeuvre un PCAET. Ces PCAET permettent aux collectivités territoriales d'aborder l'ensemble des problématiques liées au climat, à l'air et l'énergie sur leur territoire en définissant et coordonnant les actions à l'échelle locale.
L'échelon local est essentiel pour lutter contre la crise écologique. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) a donc plaidé en faveur d'une aide financière pour soutenir les EPCI concernés dans la mise en oeuvre des PCAET au travers de son initiative en faveur de la création d'un tel fonds. Il a donc présenté un amendement visant à instaurer à titre expérimental un « fonds territorial climat » de 200 millions d'euros. Comme le souligne le rapport d'information n° 87, intitulé « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité », ce fonds répond en partie aux besoins des collectivités territoriales.
Le 4 décembre 2023, le Sénat a voté la création du « fonds territorial climat » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; la version finale de ce texte l'a réévalué à hauteur de 250 millions d'euros et a transformé ce fonds en une enveloppe du dispositif du Fonds vert. Une circulaire du 19 avril 2024 a cependant annoncé une coupe budgétaire de 430 millions d'euros dans le Fonds vert, abaissant ainsi l'enveloppe de 250 millions d'euros à 200 millions d'euros.
Le groupe GEST avait suggéré des modalités de répartition (dotation par habitant) mais, depuis que le budget a été modifié par le Gouvernement, aucune information n'a été communiquée sur les modalités de répartition. Alors que les collectivités territoriales s'emparent du sujet à tous les niveaux, inspirées par le rapport cité précédemment, et que les conférences des parties (COP) régionales sont en cours, il est difficile de penser permettre de planifier efficacement la transition écologique quand les modalités de répartition du budget destiné aux PCAET demeurent inconnues.
Aussi, alors que la solution d'une dotation de 4 euros par habitant est nécessaire aux besoins des collectivités, il lui demande si cette solution est toujours envisagée par le Gouvernement et selon quel calendrier. Enfin, il lui demande à quelle échéance la décision Gouvernementale sur les modalités de répartition des 200 millions d'euros sera définie et publiée.
- page 2940
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Page mise à jour le