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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 18/04/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09987 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1627
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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