Politique ferroviaire de l'État et conséquences sur les usagers

Question de M. Patrick Chauvet (Seine-Maritime - UC) publiée le 27/06/2024

M. Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique ferroviaire de l'État et ses conséquences sur les usagers.
En effet, depuis plusieurs mois, l'offre de transport ferroviaire est significativement insuffisante et inférieure à la demande d'environ 20 % sur tous les segments. Ainsi les trains express régionaux (TER) connaissent une augmentation de la fréquentation de 30 à 40 % dans une bonne partie des régions françaises. La situation est la même pour les trains de nuit. S'agissant des inter-cités, les demandes dépassent les offres de services (plus de 100 % sur les lignes desservant les littoraux). Les trains à grande vitesse (TGV) pour leur part voient s'accumuler les plaintes de voyageurs ne trouvant pas de places disponibles.
Il en résulte une augmentation des prix pour tous, occasionnels comme abonnés. Les usagers ont du subir début 2023 une augmentation de 5,3 % et début d'année 2024 de 2,6 %. Une autre hausse a été appliquée sur les cartes avantages de 10 euros, voir 30 euros sur certaines lignes.
Par ailleurs, les usagers ont à supporter la technique commerciale du « yield management ». Cette pratique consiste à remplir les trains de plus en plus tôt afin de les faire circuler au complet, au point d'imposer parfois la première classe aux voyageurs et un doublement des tarifs de transport hors périodes creuses.
La SNCF reconnaît qu'elle manque de matériel ; ce qui entraîne économiquement un rationnement de l'offre.
S'agissant de la politique ferroviaire des pouvoirs publics, l'État demande à la SNCF de dégager sans cesse plus de dividendes afin qu'elle abonde à elle seule le fonds de concours de SNCF Réseau. Elle a ainsi choisi de répercuter ce coût sur les usagers qui viennent ainsi se substituer à l'État dans le financement de la régénération du réseau.
La promesse de 100 milliards d'investissements sur une durée de 10 à 17 ans reste à ce jour incertain. La contribution initiale d'un milliard de la SNCF est portée dès 2027 au double, à charge pour les usagers d'en supporter le prix sur leurs futurs billets.
L'ouverture trop lente et progressive à la concurrence, la liberté tarifaire donnée aux régions ont pour conséquence de créer une « fragmentation ferroviaire » qui devient pénalisante pour les usagers et un obstacle au report modal s'il n'y est pas remédié. La multiplication non concertée des changements de conditions générales de vente, les difficultés croissantes d'échange et de remboursement des titres de transport en sont les signes les plus manifestes.
Les associations d'usagers s'interrogent sur le rôle de l'État afin de savoir s'il va continuer à financer la régénération des infrastructures et s'il peut encore maintenir le ferroviaire comme armature des mobilités vers les villes moyennes et les différentes régions. Enfin, s'il est en mesure de garantir une accessibilité au train quelle que soit la capacité contributive des ménages et permettre un dialogue social qui respecte les droits des usagers.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2942

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports