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Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 27/06/2024
Mme Anne Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur l'accès à l'information des solutions de protection et de rebond destinées aux indépendants.
Aider les chefs d'entreprises à sécuriser leur parcours professionnel et leur revenu en cas de perte d'emploi et leur délivrer une information claire et certaine sur les solutions mises à disposition de ces entrepreneurs devrait être une impérieuse nécessité.
Un panel de solutions variées existe pour ces entrepreneurs en difficulté ; socle socialisé dédié aux travailleurs indépendants (ATI), dispositifs assurantiels volontaires pour les travailleurs non salariés et mandataires sociaux. Il est désormais urgent que ces solutions soient connues de tous.
La solution de maintien de revenu imaginée par le Gouvernement, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en fait partie. Cependant, au regard du faible nombre d'ouvertures de droit depuis 2019, date d'entrée en vigueur du dispositif, ce dernier ne semble pas atteindre ses objectifs. En 2023, on ne dénombrait que 1206 ouvertures de droits pour 51 555 pertes d'emploi de chefs d'entreprise recensées (observatoire de l'emploi des entrepreneurs GSC/Altares).
Au delà de la seule question des critères d'éligibilité, réformés par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ce résultat quelque peu décevant, doit surtout être imputé au manque de communication sur ce dispositif.
Il est urgent que le Gouvernement facilite l'accès à l'information sur ces dispositifs de maîtrise des risques et de rebond à destination de celles et ceux qui entreprennent, en sensibilisant largement aux risques inhérents à la création d'entreprise et en rappelant que des dispositifs volontaires adaptés existent tout en garantissant à chacun la liberté de choisir. Cette communication doit être à la hauteur de l'enjeu social.
Cette question doit être considérée comme un investissement pour l'avenir. Elle doit permettre à ces hommes et ces femmes, créateurs de valeurs en première ligne de la reconstruction économique, de continuer à diriger, à créer, à embaucher.
L'association GSC est porteuse de solutions concrètes pour transmettre l'information aux chefs d'entreprises, de l'étape de création aux premières difficultés rencontrées. Celle ci permet de couvrir les chefs d'entreprises en cas de perte d'activité selon une période déterminée, c'est à dire 9 mois, 12 mois ou 18 mois, moyennant une cotisation assurantielle mensuelle.
Elle lui demande comment il entend développer l'information de ces solutions de protection des indépendants.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
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