Augmentation du volume des fonds du compte d'affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Question de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits du compte d'affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACÉ).
Le CAS-FACÉ permet principalement de financer des travaux de renforcement, de sécurisation, d'enfouissement et d'extension des réseaux d'électricité en zone rurale.
Alimenté par des contributions dues par les gestionnaires de réseaux dont le taux est plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural, il est donc un outil indispensable de péréquation pour maintenir une qualité de service optimale dans les zones les moins denses.
À l'heure où l'électrification des usages s'accélère, notamment avec le développement des mobilités électriques et la suppression du chauffage fioul et gaz, Enedis évalue les besoins d'adaptation du réseau électrique à un milliard d'euros d'investissements supplémentaires par an d'ici à 2032.
Les collectivités locales et les entreprises locales de distribution vont, elles aussi, devoir faire face à une augmentation des investissements pour garantir la qualité de l'énergie.
Il semble donc nécessaire de revoir à la hausse les montants du CAS-FACÉ afin d'assurer l'entretien et le développement du réseau, notamment pour prendre en compte l'inflation.
Elle lui demande donc s'il compte programmer une augmentation du volume des crédits du CAS- FACÉ pour assurer l'égalité des territoires dans l'accès à une électricité de qualité.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2321

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires