Délai de traitement et d'obtention des certificats d'immatriculation de véhicules

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 02/11/2023

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'obtention des certificats d'immatriculation de véhicules pour les particuliers et les professionnels. Dans ce domaine, l'utilisation de nouvelles technologies par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) devait permettre de simplifier les démarches des usagers. Cependant, certaines demandes plus complexes (environ 27 %) ont l'obligation d'être traitées par les centres de ressources et d'expertise des titres (CERT). Le ministère de l'intérieur a indiqué que ces démarches étaient désormais instruites en moyenne en 13 jours (2022). Or s'il s'agit d'une moyenne, l'examen de certaines demandes peut malheureusement atteindre trois mois, voire plus. La règlementation toujours plus importante - telle que par exemple l'obligation du tachygraphe pour les véhicules d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes -, le sous-dimensionnement du dispositif de traitement par rapport à l'énorme flux de dossiers expliquent cette situation dégradée. Les conséquences économiques pour un professionnel sont malheureusement négatives lorsqu'un financement est associé à la vente d'un véhicule. Le concessionnaire, le loueur ou le garagiste concerné doit alors supporter le coût financier important lié au retard de l'immatriculation. Il souhaiterait connaitre les mesures que son ministère pourrait prendre afin d'accélérer la procédure de certification.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6198

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer