Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 10/08/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l'entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal. Elle voudrait savoir à partir de quelle distance entre la limite de la propriété et ces mauvaises herbes, tondre les pelouses des trottoirs revient à la charge de la commune. Elle demande également à être informée des devoirs des particuliers à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 - page 4848

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité