Extension de la taxe « lapin » aux professions paramédicales

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 30/05/2024

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'extension de la taxe « lapin », présentée par le Premier ministre, aux professions paramédicales.
Le nombre de consultations non annulées mais non effectuées, ainsi que les consultations médicales annulées à la dernière minute, est en constante augmentation. Chaque année, ce sont plus de 27 millions de rendez-vous médicaux qui ne sont pas respectés, provoquant ainsi des conséquences néfastes pour le système de santé et les professionnels médicaux.
Pour remédier à cette situation, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024, l'instauration d'une taxe « lapin », obligeant les patients à payer un montant de 5 euros lorsqu'ils ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux.
Cependant, cette taxe, en ne s'appliquant qu'aux médecins conventionnés, exclut les professions paramédicales qui sont également touchées par de nombreux cas de rendez-vous non honorés.
Les désistements de dernière minute engendrent d'importantes perturbations pour les cabinets paramédicaux et des pertes financières significatives pour les professionnels. Leurs honoraires représentent leur salaire : sans honoraires, ils n'ont ni salaire ni cotisations obligatoires, tandis que leurs charges ne cessent d'augmenter. Cette situation devient insoutenable tant financièrement qu'humainement pour ces soignants.
Ils demandent donc la possibilité, comme d'autres indépendants tels que les restaurateurs et les coiffeurs, de prendre des empreintes de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous et de prélever les honoraires sous forme de dédommagement, et non d'honoraires relevant d'une prise en charge par la sécurité sociale ou les mutuelles, lorsque les patients ne viennent pas ou annulent à la dernière minute.
Par conséquent, il sollicite le Gouvernement pour étendre cette taxe aux professions paramédicales, afin de permettre à ces soignants de vivre de leur métier sans être pénalisés par des comportements malveillants.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2412

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention