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Question de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 30/05/2024
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'absence de revalorisation du forfait charge des aides personnalisées au logement.
Malgré une forte inflation généralisée, le forfait charge, part de l'aide personnalisée au logement (APL) dédiée au paiement des frais d'électricité et de gaz, n'a pas été augmenté depuis 18 ans.
En effet, ce dispositif n'a connu depuis 2006 qu'une très maigre revalorisation, totalement décorrélée de l'évolution du coût de la vie puisque, au fil des années, les charges locatives ont explosé et réduit à néant l'effet d'amortisseur de ce forfait.
Alors que 70 % des bénéficiaires des APL font partie des 25 % de ménages les plus pauvres, les personnes résidant sur le sol français ont à supporter une augmentation considérable de leurs factures d'électricité, dont le coût a explosé de 200 % depuis 2006, dont 45 % lors des deux dernières années. Il en va de même pour le gaz.
Comme le souligne l'association « consommation, logement, cadre de vie » (CLCV), alors que cette part des APL couvrait 42 % des 125 euros de charge mensuelle pour un appartement de 50 mètres carrés en 2013, cette proportion est tombée à seulement 28 % en 2020, le montant des charges locatives ayant atteint pour ce même logement, près de 192 euros par mois, soit une hausse de 53 % en zone. En outre, il faut constater que ces chiffres ne tiennent pas compte de la crise sociale découlant des effets du Covid-19, qui est encore venue aggraver la paupérisation de la société française.
Ainsi de plus en plus de locataires ne peuvent acquitter leurs factures ; dans le secteur social notamment, on constate une importante hausse des impayés, selon une enquête réalisée par l'union sociale pour l'habitat en février 2024, 25 % des locataires présentent un impayé alors qu'ils étaient 3 % en 2020.
Pour enrayer ce «risque majeur de précarisation» des locataires, la CLCV milite donc pour une «revalorisation massive» du forfait APL, bien au-delà de l'inflation générale. Selon cette association, le forfait devrait être rehaussé à 100 euros par mois pour couvrir au moins 30 % des charges des locataires et retrouver un niveau comparable à celui de 2017.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser le forfait charge de l'aide personnalisée au logement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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