Gestion communale des maisons inhabitées

Question écrite n°08183 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230808183.html

 Document précédent • S'abonner à cette recherche

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des maisons inhabitées et de leurs ayants droit. Quand ces propriétés sont à l'abandon, ce sont des espaces qui pourraient servir à loger des citoyens en ayant besoin. C'est pourquoi elle lui demande, à partir du moment où les ayants droit au logement ont été contactés, s'il existe des délais permettant de leur retirer leurs droits s'ils ne se manifestent pas.

- page 4978

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le