Législation sur la hauteur de construction maximale

Question écrite n°08184 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230808184.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la construction d'un mur chez un particulier. Elle tient à manifester son étonnement face à la hauteur minimale d'un mur censée être de 2 mètres 60 pour que celui-ci soit en règle. Elle conçoit la mise en place d'une hauteur maximale, qui pour autant n'existe pas. Elle lui demande qu'il précise la législation en vigueur.

- page 4978

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

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