Transfert de la compétence « eau » aux établissements publics de coopération intercommunale

Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 26/10/2023

M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du transfert de la compétence « eau » des syndicats de communes vers les intercommunalités au 1er janvier 2026.

Le 1er janvier 2026 sera en effet la date butoir du transfert de la compétence eau-assainissement aux communautés de commune remettant en cause par là même le fonctionnement de nombreux syndicats des eaux, et dans de nombreux cas leur simple existence.

Si ce transfert n'est pas le fait des intercommunalités mais bien une volonté des États, une inquiétude se fait croissante au sein des conseils municipaux de communes dont la gestion de ces compétences se fait encore par le biais de syndicats intercommunaux.

Les élus voient fatalement l'échéance se rapprocher et se posent de légitimes questions sur la manière de gérer les syndicats dans lesquels ils siègent. Il se demandent : s'il est possible de leur garantir qu'il n'y aura pas une explosion du coût de l'eau ni une baisse de la qualité pour les usagers ; si les communes seront amenés à apporter une contribution financière supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de financer les éventuels travaux d'investissement à des fins de modernisation des réseaux ; comment les élus doivent aborder les budgets de leur syndicat d'ici à 2026, s'ils doivent encore investir, sans savoir par avance la stratégie qui sera développée par l'EPCI.

Le Gouvernement ne semblant pas prêt à rendre facultatif ce transfert de compétences, il lui demande s'il entend au moins permettre le report, ou en tout cas enjoindre aux communautés de communes d'anticiper ce transfert pour ne mettre ni les syndicats, ni les communes en difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6012

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité