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Question de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 03/10/2013
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal des
graffitis. Il lui demande plus particulièrement si les graffitis sont considérés comme des oeuvres d'art au
sens fiscal du terme et s'ils peuvent à ce titre bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi en matière de mécénat
d'entreprise.
À ce jour, les graffitis sont déjà reconnus par le droit français en tant qu'oeuvres d'art, mais uniquement par le droit de la propriété intellectuelle.
D'un point de vue fiscal, aucun texte ni jurisprudence ne permet de qualifier les graffitis d'oeuvres d'art (telles que définies à l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts) alors qu'il s'agit d'un nouveau genre artistique en pleine expansion, qui séduit les particuliers et entreprises et qui occupe une place grandissante sur le marché de l'art.
Il lui demande donc que l'administration fiscale se prononce à ce sujet.
- page 2857
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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