Technique de calcul du ratio de prairies permanentes

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, les agriculteurs de la Mayenne m'ont fait part de leur incompréhension quant aux techniques de calcul des pourcentages de prairies permanentes.

Le ministère a diffusé des pourcentages sans fournir les données ayant servi au calcul, si bien que les documents sont incompréhensibles en l'état.

La profession demande donc une réelle transparence au sujet des données utilisées pour les bases de calcul. Elle sollicite plus précisément leur publication pour les années 2019 à 2023. L'objectif est de trouver des solutions avec les services de l'État pour répondre aux attentes de la politique agricole commune (PAC), qui définit les bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE.

La méthode de calcul, qui paraît pour le moins complexe, exclut aujourd'hui toutes les exploitations disparues entre 2018 et 2023. Il est pourtant fort probable que l'activité d'élevage pratiquée sur certaines de ces exploitations n'ait pas été reprise. Il serait donc utile de préciser les surfaces en prairies permanentes enlevées et de prendre en compte les évolutions à l'échelle non des exploitations, mais de la région.

Par ailleurs, les agriculteurs veulent que l'on tienne compte de la baisse, malheureuse, du cheptel bovin. La situation économique ne pousse pas à développer cette activité d'élevage, qui se révèle de moins en moins rentable, et cette situation influe sur le ratio de prairies permanentes.

D'un côté, on impose aux agriculteurs de conserver des prairies permanentes. De l'autre, on leur demande de varier les cultures pour percevoir des aides de l'Union européenne. Comment peuvent-ils s'y retrouver entre ces injonctions contradictoires ? Et comment comptez-vous assurer une plus grande transparence quant au calcul des ratios ? Cette clarification est indispensable pour que les services du ministère puissent travailler conjointement avec la profession pour trouver des solutions, dans l'intérêt de l'élevage et de l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Chevrollier, ce sujet relativement technique du calcul des ratios de prairies permanentes utilisés pour l'application de la BCAE dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune est très important pour les agriculteurs ; j'ai pu le constater lors de plusieurs déplacements.

La réglementation européenne prévoit que le maintien des prairies permanentes est vérifié en comparant un ratio annuel de prairies permanentes à un ratio de référence établi pour la campagne 2018.

La France a fait le choix de calculer ce ratio à l'échelon régional, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Comme vous l'indiquiez, ces modalités de calcul ont été critiquées par les éleveurs, car elles étaient trop rigides.

Les pertes de prairies permanentes sont en grande partie dues à la déprise naturelle ou spontanée de l'élevage. Il n'est donc pas possible de demander aux éleveurs de réimplanter des prairies alors même qu'ils ont dû arrêter leur activité, souvent dans des conditions difficiles.

C'est la raison pour laquelle nous avons soumis une demande de simplification auprès de la Commission européenne en janvier dernier, laquelle y a répondu favorablement de façon très récente. Ainsi, la réglementation européenne a été ajustée pour déduire du ratio de référence les prairies présentes en 2018 et qui, depuis, ont été converties ou sont sorties de la politique agricole commune, en lien avec la déprise de l'élevage.

Sachez que nous prenons bien en compte la déprise de l'élevage dans le calcul des ratios. Il s'agit d'une mesure de justice qui permet de maintenir les prairies permanentes lorsque leur disparition n'est pas due à la cessation d'une activité.

Des travaux sont actuellement entrepris avec les organisations professionnelles agricoles afin de déterminer l'impact de ces évolutions sur le calcul des ratios. Le choix entre un ratio régional ou national a des conséquences différentes selon les régions. C'est pourquoi toute la lumière sera faite sur ces ratios au terme des concertations.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'espère qu'elle donnera satisfaction à nos agriculteurs.

L'administration est souvent très exigeante vis-à-vis de nos agriculteurs, mais, en l'espèce, ce sont les agriculteurs qui exigent de la transparence de la part de l'État. Il s'agit là d'une demande de réciprocité, comme dans les clauses miroirs.

Vous le savez, nos agriculteurs aspirent à la transparence, à la stabilité des normes et à la simplicité.