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Question de M. Hervé Reynaud (Loire - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements persistants du dispositif Bloctel.
Mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, Bloctel a dans un premier temps permis d'empêcher des plates-formes d'appels commerciaux par téléphone de ne pas joindre les numéros de téléphone inscrits dans son fichier.
Depuis 2021, c'est la société Wordline qui a la charge de ce service pour une durée de 5 ans, mais un grand nombre de nos concitoyens constatent que le service fonctionne aujourd'hui en mode très dégradé, est parfois inaccessible, et même les consommateurs inscrits sur cette liste constatent une recrudescence d'appels intempestifs.
Des mesures ont certes été prises pour mettre fin à ces dysfonctionnements afin de faire cesser le démarchage téléphonique abusif.
Ainsi, un décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, a été publié au Journal officiel le 14 octobre 2022. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Si cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours, force est de constater que nous continuons à recevoir plusieurs appels en principe non autorisés chaque jour.
Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect du dispositif, 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, mais il faut souligner que les entreprises qui adhèrent au dispositif et paient un abonnement ne parviennent plus, quant à elles, à identifier les numéros qui leur sont interdits et risquent, dès lors, de se voir infliger la sanction.
Ces appels intempestifs irritent grand nombre de nos compatriotes.
Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que Bloctel soit réellement efficace et permette ainsi de préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1284, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Hervé Reynaud. Madame la secrétaire d'État, je tiens à vous faire part d'un constat unanime des élus de la Loire, en particulier de mon collègue Joël Moulin, adjoint au maire de La Chapelle-Villars, concernant les dysfonctionnements persistants du dispositif Bloctel, mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Ce service, géré depuis 2021 par la société Worldline, permet en théorie d'empêcher les plateformes d'appels commerciaux de joindre les numéros de téléphone inscrits sur son fichier. Cependant, un grand nombre de nos concitoyens constatent que son efficacité est aujourd'hui altérée : il est parfois inaccessible et même les consommateurs inscrits sur cette liste subissent une recrudescence d'appels intempestifs.
L'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée s'applique pourtant aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles qui y sont inscrites, mais sollicitées dans le cadre de contrats en cours. Malgré cela, nous continuons à recevoir quotidiennement plusieurs appels en principe proscrits.
Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect de ce dispositif : 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Il faut pourtant souligner que les entreprises qui adhèrent à Bloctel et s'acquittent d'un abonnement peinent désormais à identifier les numéros qui leur sont interdits, s'exposant ainsi au risque de se voir infliger ces sanctions.
Madame la secrétaire d'État, ces appels intempestifs irritent nos concitoyens et ne correspondent pas au service souscrit. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que Bloctel soit réellement efficace et préserve la vie privée et le droit à la tranquillité des Français ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, le gouvernement est pleinement conscient que nous recevons tous beaucoup trop d'appels indésirables qui, il faut bien le dire, nous exaspèrent.
Comme vous le soulignez, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années. Le dispositif Bloctel évite d'ores et déjà près d'un milliard d'appels téléphoniques par mois, en expurgeant des numéros de téléphone utilisés par les centres d'appels les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, ces mesures restent insuffisantes face au nombre de fraudeurs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie chaque année ses contrôles. Après avoir contrôlé 4 100 établissements en 2022, ce qui a conduit à infliger 3,4 millions d'euros d'amendes, elle a contrôlé plus de 5 000 établissements en 2023, pour un montant total d'amendes dépassant 4 millions d'euros. Ces sanctions sont systématiquement accompagnées de mesures de publicité sur son site, afin de les rendre encore plus dissuasives.
La réglementation reste cependant contournée de deux manières.
Tout d'abord, les démarcheurs se présentent souvent sous un faux numéro. C'est pourquoi la loi impose depuis juillet 2023 aux opérateurs téléphoniques d'authentifier les numéros de téléphone. En raison de la difficulté technique de cette opération, les opérateurs accusent un certain retard. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette authentification soit effectivement mise en place cette année.
Par ailleurs, il arrive que des opérateurs téléphoniques attribuent des numéros de téléphone français à des entreprises basées à l'étranger, ce qui est interdit. Dans ce cas, les enquêtes butent sur la difficulté à identifier les contrevenants.
Le gouvernement renforcera donc la coopération entre la DGCCRF et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin que cette dernière puisse réutiliser les éléments issus des enquêtes de la DGCCRF dans des procédures de sanction contre les opérateurs contrevenants.
Une mesure législative en ce sens semble nécessaire et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à la proposer. Le Gouvernement le fera d'ailleurs de son côté dans les prochains mois.
J'indique également, en complément, qu'il existe des applications permettant de repérer et de filtrer les appels indésirables.
En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que vous soulevez et des nuisances qu'elles emportent, monsieur le sénateur. Soyez remercié de votre vigilance et assuré que nous continuerons à agir de concert avec vous pour renforcer la lutte contre ces pratiques.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État. En cette matière comme dans d'autres, le non-respect, voire le détournement du service souscrit suscite un sentiment d'impunité. Il nous faut donc continuer à avancer vers davantage de sévérité.
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