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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les maires de nommer aux fonctions de régisseur des ressortissants britanniques, aux régies de recettes qu'ils mettent en place pour encaisser les différentes recettes. Depuis la mise en place du Brexit, en 2020, les maires deux-sévriens ont été informés par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qu'ils n'avaient plus la possibilité de nommer, par arrêté municipal, aux fonctions de régisseur titulaire ou suppléant, des agents contractuels de nationalité britannique. En effet, il semble que ce sujet n'ait pas fait l'objet d'une clause dans les accords relatifs aux futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, suite au Brexit intervenu en 2020. Cette situation est embarrassante pour les communes dans lesquelles résident un grand nombre de Britanniques qui souhaitent s'investir dans la vie locale. De plus, les spécificités des missions confiées aux régisseurs (placiers sur les marchés ou accueil et encaissement des droits d'entrées sur des sites) nécessitent de maîtriser la langue anglaise. Ces agents qui n'ont pas démérité jusque là sont par ailleurs difficilement remplaçables dans des petites communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de remédier à cette problématique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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