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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger sur l'enquête antidumping menée par la Chine sur les alcools du type cognac produits dans l'Union européenne.
Elle constate que, depuis le 5 janvier 2024, les producteurs français de spiritueux sont la cible d'une enquête antidumping ouverte par la Chine, contraignant ainsi les entreprises françaises à s'inscrire dans une procédure longue et extrêmement coûteuse.
Elle précise que cette enquête antidumping vise globalement l'Union européenne, mais concerne directement la France puisque 99 % des produits concernés sont d'origine française.
Elle note que la visite officielle en France du Président de la République populaire de Chine, à l'occasion du 60ème anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et la France, doit être l'occasion de mettre un terme à cette mesure antidumping.
Elle souhaite par conséquent lui demander de préciser les démarches que pourrait mettre en oeuvre la France, en coordination avec l'Union européenne, pour mettre fin à cette situation et, ainsi, préserver cette filière d'excellence qui fait rayonner notre pays à travers le monde.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger publiée le 27/06/2024
La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne pour créer des conditions de concurrence équitable en faveur des entreprises françaises et européennes. Ces dernières années, l'Union européenne (UE) a renforcé les outils qui lui permettent de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales, notamment en matière de contrôle des subventions étrangères. Bien que ces outils ne visent aucun pays en particulier, ils sont nécessaires à l'établissement de relations durables et mutuellement bénéfiques avec l'ensemble de nos partenaires commerciaux, dont la Chine. Nous agissons, à cet égard, en pleine conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme nous l'avons indiqué à nos interlocuteurs chinois, c'est à la Commission européenne, avec le soutien des Etats membres, qu'il revient d'assurer la défense des producteurs européens concernés. La réciprocité des règles commerciales est au coeur des priorités portées par l'UE dans ses relations avec la Chine. Par ailleurs, aucun élément, à notre connaissance, n'indique que des producteurs français ou européens se livreraient à des pratiques distorsives de concurrence. Dans ce contexte, les échanges avec les autorités chinoises sont nourries. Lors de la visite d'Etat du président Xi Jinping en France (5-7 mai 2024), les relations commerciales franco-chinoises et euro-chinoises ont fait l'objet d'une discussion approfondie. Aux côtés de la Présidente de la Commission, le Président de la République a renouvelé son appel à des « règles équitables pour tous » dans les échanges commerciaux entre l'Europe et la Chine, engageant le débat de manière ferme sur les subventions chinoises, les difficultés d'accès au marché et les surcapacités. S'agissant de l'enquête chinoise contre les alcools de type cognac, le Président de la République a souligné que cette mesure n'était pas conforme à l'esprit de nos relations diplomatiques et ne pourrait en tout état de cause pas conduire à la levée de l'enquête conduite par la Commission européenne sur les véhicules électriques chinois. A l'issue de ces discussions, le Président de la République a annoncé avoir obtenu de la partie chinoise qu'il n'y aurait pas d'imposition de droits de douane à titre conservatoire. Nous accueillons favorablement cette annonce. Pour autant, nous restons pleinement mobilisés sur ce dossier, dans le double objectif de rééquilibrer notre relation commerciale et de protéger nos producteurs qui, comme vous le soulignez, font rayonner à l'étranger cette filière d'excellence.
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