Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Question de Mme Anne Souyris (Paris - GEST) publiée le 20/06/2024

Mme Anne Souyris interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'applicabilité des règlements concernant la médecine préventive aux sapeurs-pompiers professionnels, en particulier en ce qui concerne la remise du rapport écrit de médecine préventive.
En effet, dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son premier alinéa que le médecin du service de médecine préventive « remet obligatoirement un rapport écrit » au conseil médical. Dans son deuxième alinéa, il prévoit que : « lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat en informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ».
Certains services d'incendie et de secours et secrétariats de conseils médicaux départementaux considèrent que seule l'obligation prévue au second alinéa de l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité serait applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Si l'on suit cette analyse pour le moins restrictive de la porte e du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 précité, les sapeurs-pompiers professionnels seraient les seuls fonctionnaires territoriaux à être privés de la garantie essentielle, reconnue de façon constante par la jurisprudence, que constitue la remise du rapport du médecin de prévention au conseil médical, alors même que les sapeurs-pompiers figurent parmi les fonctionnaires les plus exposés aux différents risques professionnels.
Elle l'interroge ainsi sur l'applicabilité du premier alinéa de l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité aux sapeurs-pompiers professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2888

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques