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Question de M. Georges Patient (Guyane - RDPI) publiée le 30/05/2024
M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la fiabilité des données de population légale 2024 pour la Guyane publiées en décembre 2023 par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) issues du recensement 2021. Celles-ci font apparaitre une faible augmentation de la population de 0,52 % alors que la moyenne annuelle entre 2015 et 2021 est de 1,6 % et même 2,6 % entre 2010 et 2015. D'après l'INSEE, cette anomalie serait due à une correction liée à un changement de méthode dans le décompte des populations vivant dans les zones relevant de la collecte dite « habitations mobiles et sans abri » (HMSA) dont font partie les orpailleurs illégaux ou les habitants des quartiers d'habitats spontanés. Ces populations auraient été auparavant surestimées. Des communes comme Cayenne, Maripasoula ou Macouria et d'autres encore voient ainsi leur population légale diminuer parfois fortement (-3,82 % pour Cayenne) et même depuis plusieurs années pour Maripasoula qui subit une véritable saignée de -29,5 % de sa population légale en 4 ans. Pourtant ces communes doivent faire face à des investissements toujours plus importants en raison justement de l'accroissement de la population. Macouria, par exemple, devra à la rentrée prochaine ouvrir 14 classes supplémentaires. La conséquence directe de ces données de population légale - contestées par les collectivités locales - est la stagnation ou pire la perte des dotations d'État. Pour Maripasoula, cela représente 4 millions d'euros de perdus sur un budget de fonctionnement de 19 millions. De toute évidence les méthodes utilisées par l'INSEE en Guyane ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas suffisamment transparentes pour lever les doutes des collectivités locales. Étant donné l'importance de ces données et leur impact sur les budgets des communes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir définitivement avec ces controverses et pour assurer aux collectivités guyanaises les moyens de leur développement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (M. Frédéric Buval applaudit.)
M. Georges Patient. Madame la ministre, je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur l'absence de fiabilité des données sur la population de la Guyane publiées par l'Insee.
Plus précisément, les derniers chiffres publiés en décembre 2023 sont unanimement contestés. La population, 286 000 habitants au 1er janvier, serait sous-estimée. Ces chiffres montrent en effet une stagnation, alors même que tous les paramètres sont en hausse : construction d'écoles, production de déchets, nombre d'abonnés à la téléphonie mobile, consommation d'eau ou d'électricité.
Certaines communes constatent même avec surprise, voire stupéfaction, une diminution de leur population. Conséquence : la baisse de leurs principales dotations - octroi de mer et dotation globale de fonctionnement -, qui dépendent directement du nombre d'habitants recensés.
Le cas le plus marquant est celui de Maripasoula, dont la population passe de 13 000 habitants à 9 000 habitants en seulement quatre ans, ce qui lui fait perdre 4 millions d'euros de recettes sur un budget de 19 millions d'euros. Il y a là un réel problème auquel il faut désormais remédier.
Madame la ministre, après toutes ces alertes, allez-vous enfin demander à l'Insee d'adapter ses méthodes de décompte aux spécificités du territoire guyanais ? Quelle fiabilité pouvons-nous en effet accorder aux recensements effectués dans les nombreux sites d'orpaillage clandestins, connus pour leur grande dangerosité, ou dans les nombreux quartiers informels qui fleurissent partout en Guyane ?
J'ai lu sur le site de l'Insee que ces zones sont recensées exhaustivement en Guyane suivant la méthode mise en oeuvre à Mayotte. Permettez-moi d'avoir un gros doute quant à son efficacité. J'étais à Mayotte la semaine dernière et, comme en Guyane, le chiffre de la population y fait l'objet de vives contestations. Les autorités de l'État présentes sur l'île considèrent même que Mayotte serait plus près des 500 000 habitants que des 300 000 recensés par l'Insee.
Enfin, madame la ministre, dans l'attente d'un recensement réellement exhaustif, entendez-vous compenser les communes de leur préjudice financier ? (M. Frédéric Buval applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, le recensement de la population en Guyane entre dans le cadre général appliqué dans l'Hexagone, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte.
Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement est réalisé par sondage tous les cinq ans. En outre, un échantillon de 8 % des logements est tiré au sort chaque année dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL) de l'Insee.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est réalisé auprès de la population une fois tous les cinq ans.
La population légale est publiée une fois par an sous forme de décret.
Afin de se prémunir des effets de la construction-destruction des logements en tôle sur la qualité des résultats du recensement, l'Insee a mis en place deux dispositifs complémentaires : une enquête cartographique réalisée par ses soins permet d'identifier les logements à recenser ; les logements en tôle sont considérés comme des habitations mobiles et recensés exhaustivement, comme c'est le cas partout pour les habitations mobiles, tous les cinq ans.
En outre, la population des zones d'orpaillage est mise à jour depuis 2020 à partir des données de l'Observatoire de l'activité minière, grâce à un partenariat avec la préfecture. Dans ces zones, les règles pour le recensement de la population sont désormais les suivantes : si la commune est en mesure de réaliser la collecte normalement, on prend les chiffres de la collecte ; si c'est impossible, on prend l'estimation de la préfecture.
Les communes concernées par cette méthode sont Maripasoula, 12 119 habitants, Papaichton, 6 231 habitants, Saint-Élie, 217 habitants, et Saint-Laurent-du-Maroni, 45 576 habitants.
Sachez que je reçois l'Insee chaque année pour bien comprendre la façon dont ses agents opèrent en fonction des strates. Je reste à votre disposition pour en discuter plus en détail.
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