Traitement des biens vacants et sans maître

Question écrite n°11857 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240511857.html

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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 30/05/2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR).

Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître.

Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui est demandé de confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

- page 2381

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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