Droit de préemption des espaces naturels sensibles

Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 30/11/2023

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles.

En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela signifierait alors que la préservation des parties naturelles de la côte basque, parmi lesquelles le site d'Abbadia à Hendaye mais aussi la forêt du Pignada à Anglet, ne peuvent plus faire l'objet d'une action foncière visant à préserver définitivement les dernières zones naturelles du littoral.
Il est à noter également que, si cela était avéré, le conservatoire du littoral verrait ses capacités d'action particulièrement diminuées.

En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend, afin de poursuivre une véritable protection du littoral français, réintroduire pour les ENS les dispositions de l'article L. 142-12 (al.2) du code de l'urbanisme, tel qu'il était rédigé lors de l'existence des « périmètres sensibles ».

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6648

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité