Article 90 de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 31/08/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'article 90 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet article permet de considérer une offre comme irrégulière si elle contient des produits originaires d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE) ou d'un État n'ayant pas signé d'accord comportant des engagements d'ouverture des marchés publics conclus avec l'Union européenne. C'est le cas notamment de la Chine ou de l'Inde, mais pas uniquement. La rédaction de cet article permettait donc de limiter l'usage de panneaux photovoltaïques chinois et, à terme, de permettre la réinstallation en France d'usines de production de panneaux notamment. Or la loi limite cet article aux procédures passées par une « entité adjudicatrice », c'est à dire de pouvoirs adjudicateurs qui exercent des activités d'opérateurs de réseaux (transport ou distribution d'énergie comme le gaz, l'électricité, l'eau, services postaux, aéroports, etc.) ; les communes sont des « pouvoirs adjudicateurs » et ne peuvent donc pas utiliser cet article pour leurs propres marchés publics, par exemple pour installer des panneaux sur le toit de la mairie. Aussi, il serait donc pertinent de modifier ces dispositions pour les étendre aux pouvoirs adjudicateurs, ce qui permettrait aux communes de choisir de retenir ou non des produits d'origine non-UE (c'est valable pour les panneaux, mais aussi pour les éoliennes, les onduleurs, les chaudières, les pompes à chaleur, etc., tous les équipements d'énergie renouvelables). Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5150

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie