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Question de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 03/11/2022
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française, par Heico, entreprise américaine.
L'entreprise française, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussion pour être rachetée par la société Heico, spécialisée dans l'aérospatiale et l'électronique. Le montant avoisinerait 453 millions d'euros, pour une opération prévue d'ici la fin du premier trimestre 2023.
Exxelia est un fournisseur important de plusieurs programmes clés de la défense et de l'aéronautique française : il fournit des pièces pour les nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque français Barracuda, mais aussi pour le Rafale, les lanceurs Ariane 5 et 6, l'A320neo...
Lorsque ce point a été soulevé lors de l'audition du ministre des armées, le 11 octobre 2022 au Sénat, ce dernier a répondu « d'un seul mot, ils font des choses qui nous intéressent très directement en souveraineté au-delà de l'intérêt industriel ». Autrement dit, cette vente représenterait un risque pour la souveraineté industrielle du pays. Exxelia a donc un intérêt stratégique.
Or, le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable permet de s'opposer à la vente d'une entreprise française à un groupe étranger. Pourtant, il n'a pas été enclenché. Bien qu'Heico soit un partenaire connu du ministère des armées, il se révèle primordial de préserver notre souveraineté, eu égard à la production stratégique d'Exxelia.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir pour garder Exxelia sous pavillon français et, plus généralement, connaître comment il compte préserver la base industrielle et technologique de la défense française.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement. Un renforcement de la politique de contrôle des investissements étrangers en France dans la loi PACTE a été mené, qui a élargi les opérations contrôlées, les secteurs concernés et les sanctions en cas de non-respect de la procédure. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l'économie préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. D'autres outils peuvent aussi être mobilisés pour protéger nos intérêts en cas de besoin. Le Gouvernement reste vigilant dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France pour préserver nos intérêts nationaux.
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