Prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap lors des temps périscolaires

Question de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE-K) publiée le 26/10/2023

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) lors des temps périscolaires.

En effet, depuis un arrêt de novembre 2020 du Conseil d'État, la prise en charge du financement des AESH lors des pauses méridiennes et des activités périscolaires n'est plus assurée par l'État, via le ministère de l'Éducation nationale, mais par les collectivités organisatrices de ces services.

Cette décision entraîne des charges nouvelles conséquentes que peu de collectivités, aux budgets déjà contraints, peuvent assumer.

Plus encore, nombre d'entre elles sont tout simplement dans l'impossibilité de trouver et recruter le personnel formé au sein d'une profession en très forte tension.

Finalement ce sont bien les enfants, leurs familles qui sont les premières victimes d'une décision qui met à mal le principe de continuité éducative pour l'enfant, ainsi que l'obligation faite à l'État de « mettre en place tous les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ».

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions législatives nouvelles il compte prendre afin de garantir la prise en charge par l'État du financement intégral de l'inclusion scolaire des enfants, y compris durant les activités périscolaires.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6017

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse