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Question de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SER) publiée le 20/06/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des procédures d'obtention de visas de séjour longue durée que doivent suivre les ressortissants britanniques ayant une propriété sur le territoire français, celles-ci étant décrites comme longues, anxiogènes et inadaptées.
Le département de la Charente est un lieu de résidence secondaire privilégié de nombre de citoyens britanniques, qui participent de ce fait au dynamisme et à l'économie locale, depuis plusieurs décennies pour beaucoup d'entre eux.
Depuis la décision du Royaume-Uni de se défaire du principe de libre circulation au sein de l'Union européenne à l'égard de ses ressortissants, ceux-ci sont confrontés à de nouvelles procédures. Cependant, ces nouvelles procédures, dématérialisées seulement en partie, font l'objet de nombreux signalements relatifs aux écueils de la plateforme TLS contact.
Cette plateforme, censée accompagner les ressortissants britanniques dans ces nouvelles démarches, les contraint et les inquiète plus qu'elle ne les guide. Des problèmes de connexion et d'incohérence entre la liste des pièces demandées sur la plateforme en ligne et des documents réellement attendus lorsque les initiateurs de ces demandes de visas se présentent devant un agent, sont récurrents.
Ainsi, les cas de séjours écourtés sur le territoire français pour cause de procédure n'arrivant pas à terme, tout comme les cas de ventes de biens immobiliers, dont les propriétaires britanniques ont choisi le départ, ne sont plus anecdotiques.
Ces ressortissants britanniques qui ont choisi de rester dans nos beaux départements français malgré le Brexit, ne devraient pas en être repoussés à cause d'un dispositif inadéquat.
De ce fait, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la manière dont les procédures d'obtention de visas long séjour pourraient être simplifiées, notamment à travers l'adaptation de la plateforme en ligne TLS contact au cas particulier des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires sur le territoire français.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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