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Question de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises ultramarines du secteur de la construction pour honorer le paiement de leurs obligations sociales dans les temps impartis, notamment pour celles détentrices de créances publiques et soumises à des délais de paiement excessivement longs.
En effet, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en outre-mer est fragilisé par une succession de crises structurelles et conjoncturelles qui empêche les entreprises de ce secteur de retrouver les niveaux d'activité des années 2000.
Ainsi, au troisième trimestre de 2023, les défaillances continuent d'augmenter en rythme annuel.
Ainsi, à La Réunion il est de l'ordre de 40,0 % et le chiffre d'affaires par salarié est en baisse constante : de 83 600 euros en 2010 à 63 142 euros en 2022.
Pour les entreprises en difficulté du secteur qui se retrouvent dans des plans d'apurement de dettes, le cadre réglementaire actuel ne permet pas aux cotisants de casser la spirale infernale de la dette sociale dans laquelle ils se trouvent dans la mesure où, même lorsqu'ils souscrivent à des plans d'apurement des dettes, l'application automatique des pénalités de retard qui demeure accroît considérablement le poids de celles-ci.
Dans ce contexte, et de la même manière que cela est d'ores et déjà appliqué aujourd'hui pour le secteur de la banane aux Antilles et à Mayotte, il s'agirait de garantir pour le secteur du BTP, par une circulaire administrative, l'arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard à l'entrée du plan d'étalement de sa dette sociale ainsi que la possibilité d'inclure au sein de ce plan la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issue de la situation de dettes établie au jour de la demande.
En parallèle, le cotisant s'engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par son plan d'étalement de la dette. En cas de respect du plan d'étalement de la dette et du paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du plan d'apurement de la dette ou l'absence de paiement d'une mensualité des cotisations dues entraînerait, après relance préalable de l'organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l'origine du plan avant mise en recouvrement forcé.
Cette solution pragmatique permettrait d'envoyer un signal clair et simple aux cotisants ultramarins de bonne foi : le poids de leur dette n'augmentera pas s'ils s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.
Elle permettrait d'éviter de nombreuses procédures collectives, qui ne manqueraient pas de découler de l'application stricte des règles de recouvrement, et qui entraîneraient des plans d'apurement sur dix ans.
De plus, elle permettrait aux CGSS de disposer en urgence de leviers immédiats, efficaces et adaptés à la situation des entreprises locales, tout en laissant ces entreprises fonctionner in bonis.
Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte mener sur le sujet.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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