Protection des données personnelles de santé face aux cyberattaques ciblant certaines plateformes de tiers-payant

Question de M. Khalifé Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 23/05/2024

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection des données personnelles de santé face aux cyberattaques ciblant certaines plateformes de tiers-payant. La protection des données personnelles est particulièrement cruciale dans le secteur de la santé, secteur fréquemment visé par des cyberattaques de diverses origines. Notamment dans le domaine de l'optique, de récentes cyberattaques significatives ont touché des opérateurs qui gèrent le tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, entraînant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients. D'après la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), seules les données nécessaires au traitement des dossiers seraient concernées, incluant l'état civil, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le nom de l'assureur et les garanties du contrat d'assurance. Toutefois, dans le domaine de l'optique, la majorité des opérateurs de tiers-payant conditionnent le remboursement des frais d'optique à la transmission de données personnelles de santé, y compris pour les contrats responsables. Au-delà des considérations financières, se pose la question du respect des libertés fondamentales et de la protection de la vie privée, valeurs cardinales garanties par notre Constitution. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité nationale. Les professionnels de santé expriment leur inquiétude face au risque de voir les données de leurs patients être piratées. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures urgentes envisagées pour contrer ces cyberattaques et mieux protéger les données personnelles de santé de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2307

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention