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Question de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/06/2024
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le vote électronique pour les élections législatives anticipées. À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République le dimanche 9 juin 2024, les électeurs ont été convoqués à des élections législatives anticipées. Le premier tour se déroulera le 29 juin 2024 pour le continent américain et les Caraïbes et le 30 juin 2024 pour le reste du monde. Le second tour se tiendra le 6 juillet 2024 pour le continent américain et les Caraïbes et le 7 juillet 2024 pour le reste du monde. Les électeurs français résidant à l'étranger auront également la possibilité de voter par voie électronique du mardi 25 au jeudi 27 juin 2024 pour le premier tour et du mardi 2 au jeudi 4 juillet 2024 pour le second tour. La solution pour ce futur vote électronique est assurée par Voxaly Docaposte, prestataire qui avait déjà organisé le scrutin dématérialisé aux législatives de 2022. Une multitude de dysfonctionnements avaient alors été constatés : problème de délivrance des identifiants par mail et des mots de passe par sms, coupure internet généralisée du site France Diplomatie, liste électorale consulaire partiellement intégrée. Ces défaillances ont entraîné l'annulation partielle du résultat des élections dans certaines circonscriptions des Français de l'étranger. Il souhaiterait savoir si un bilan technique et un retour d'expérience ont été réalisés après les élections législatives de 2022. Il lui demande si les correctifs consécutifs aux incidents constatés ont bien été pris en compte et l'interroge sur les mesures mises en place pour assurer un meilleur déroulement du vote électronique durant les deux tours des prochaines élections législatives. Enfin, il lui demande si la pérennisation d'une solution interne de vote a été envisagée afin de répondre aux besoins réguliers du recours au vote électronique pour une plus grande adaptabilité de la solution face aux contraintes d'un prestataire externe sous contrat. Il suggère que beta.gouv.fr, le programme d'incubation de la direction interministérielle du numérique (DINUM) qui construit aux côtés des administrations publiques des services numériques adaptés et efficaces puisse être chargé de répondre à ce besoin spécifique.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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