Financement du permis moto par le compte personnel de formation à la suite du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024

Question de Mme Marie-Do Aeschlimann (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/06/2024

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Alors que l'article 3 de la loi précitée ouvrait la possibilité, à compter du 1er janvier 2024, de financer le permis de conduire moto (A1 et A2) par le compte personnel de formation (CPF), ce décret d'application revient sur cette évolution, en la limitant considérablement.
Désormais, l'utilisation du CPF pour financer les épreuves pratique et théorique d'un permis de conduire est triplement conditionnée. D'abord, le candidat ne doit pas déjà disposer d'un permis de conduire valable en France. Ensuite, le permis de conduire doit être un moyen pour le candidat d'entrer ou de se maintenir dans une activité professionnelle. Enfin, le candidat ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire.
Or, s'il est certes possible de comprendre pourquoi une restriction semblait nécessaire au regard du coût que cette réforme risquait d'engendrer, il est possible de se demander si les reconversions professionnelles ne risquent pas d'être entravées par ce revirement.
En effet, l'acquisition d'un permis moto peut se révéler indispensable dans des secteurs professionnels où la mobilité est essentielle. Ainsi en est-il, par exemple, du secteur des soins à domicile, de la livraison, de certaines professions commerciales, mais également du secteur de la sécurité.
Elle lui demande donc si elle envisage d'étendre l'accès au financement du permis de conduire moto par le compte personnel de formation aux personnes désirant accéder ou se réorienter vers des professions dont l'exercice justifie de posséder un permis moto en sus de leur premier permis de conduire.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2892

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités