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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret « portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau ».
Ce texte réglementaire risque de porter atteinte à la notion de droit fondé en titre détenu par les propriétaires de plans d'eau n'ayant pas une activité d'exploitation énergétique.
En effet, ce décret propose dans son article 8 d'appliquer la législation préexistante pour les ouvrages d'exploitation électrique fondés en titre, aux plans d'eau existants ou autorisés avant le 29 mars 1993.
Cette modification accorde donc au préfet un droit d'arbitrage souverain particulier, qui ne permet pas de garantir la libre utilisation de leurs biens aux propriétaires dans le cadre d'un usage pérenne.
Cette norme entraîne également un empiétement sur une pratique historique d'usage des plans d'eau artificiels locaux à des fins de production piscicole extensive afin de prioriser le secteur énergétique notamment au détriment de la souveraineté alimentaire.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette atteinte au droit de propriété et à la souveraineté alimentaire locale.
- page 3882
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
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